Qui peut bénéficier de la procedure de Surendettement

Le bénéfice d'une procédure de traitement du surendettement est soumis à certaines conditions.

Tout d'abord, la situation financière du débiteur doit rendre impossible le paiement de ses dettes. Cette situation s'évalue non seulement en comparant les masses des dettes et des revenus, ainsi que du patrimoine du débiteur, mais aussi au vu de sa situation personnelle et professionnelle.

En règle générale, il est considéré qu'une personne ayant déjà utilisé le recours du rééchelonnement de ses dettes auprès de ses créanciers, et dont la situation s'est aggravée au point qu'il ne parvient plus à honorer le nouvel échéancier, est en situation de surendettement .

Ensuite, il est indispensable que les dettes auxquelles le débiteur ne peut plus faire face constituent des dettes personnelles et familiales (loyers, crédit immobilier, crédits à la consommation, pensions alimentaires...) et non pas des dettes professionnelles. Cette procédure ne vaut donc pas pour les professionnels (professions libérales, agriculteurs, chefs d'entreprises...) qui seraient surendettés pour des créances d'ordre professionnel. De plus, cette procédure est réservée aux personnes physiques, et non pas aux entreprises. .