Echec des Négociations > constat de désaccord
Si les négociations échouent, un constat de désaccord est dressé dans un procès-verbal. Celui-ci est envoyé aux parties. A compter de sa réception, le débiteur dispose de 15 jours pour demander à la commission d'élaborer des recommandations.
Ces recommandations peuvent être élaborées d'autorité par la commission sans reprendre le contenu initial du plan. La commission peut aussi reprendre le contenu du plan de redressement non abouti en modifiant certaines des mesures refusées sur demande des parties.
Il est toujours possible au débiteur de contester les recommandations. Pour ce faire, adressez un courrier au juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance.
Si la situation du débiteur est trop dégradée pour pouvoir faire l'objet d'un plan de redressement, la commission peut décider d'une suspension des dettes pour une durée maximale de 36 mois, voire d'un effacement total ou partiel des dettes si la situation ne s'est pas améliorée à l'issue du moratoire.
Ce sera notamment le cas si le débiteur n'a pas de ressources et s'il n'est propriétaire d'aucun bien saisissable.