Mesures impactant les créanciers
La première mesure, et certainement la plus urgente est la suspension des procédures de saisies par voie d'huissier, de saisie-arrêt et de saisie sur salaire qui seraient en cours d'exécution.
Cette suspension permet en général d'éviter que la situation du débiteur n'empire.
Mais cette suspension ne concerne pas toutes les dettes: les dettes alimentaires (pensions...) doivent continuer à être versées, les procédures d'exécution qui ne compromettent pas le plan de redressement également (mais ces dernières sont plutôt rares). On notera que les réparations pécuniaires résultant de condamnations pénales ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une suspension.
C'est la commission elle-même qui se charge de la procédure de suspension des procédures d'exécution.
Cependant, cette suspension ne peut pas excéder une année, et sera annulée jusqu'à l'adoption du plan de redressement ou jusque 15 jours suivant l'échec de la procédure de conciliation qui aurait dû aboutir à l'adoption du plan de redressement.
D'autres mesures peuvent être décidées par la commission en ce qui concerne les créanciers, comme par exemple et parmi les plus fréquentes :
- une remise de dettes;
- un rééchelonnement de vos échéances (allongement de la durée de remboursement des emprunts...) ;
- la réduction de certains taux d'intérêt, voire leur suppression...