Mesures impactant les débiteurs
Parmi les mesures les plus fréquemment retenues, on notera: - la vente de certains actifs non indispensables (résidence secondaire, voiture...) ;
- la fermeture de comptes d'épargne et l'utilisation des sommes qui y étaient déposées pour le paiement des dettes;
- l'engagement du débiteur à ne plus contracter de nouveaux emprunts (mais dans la mesure où les procédures de redressement sont inscrites au FICP, il y a peu de chances qu'un établissement de crédit accorde de nouveaux prêts au débiteur, à tout le moins pendant la période d'inscription, qui est de 8 ans maximum) ;
- la mise en place d'un prélèvement automatique pour le règlement des dettes;
- le recours régulier à un suivi par les services sociaux de la mairie, d'une association de consommateurs...
Dans les faits, la commission essaie d'aboutir à une conciliation entre les parties, sachant que les sommes qui sont consacrées au paiement des dettes doivent laisser au débiteur un minimum vital qui ne peut être inférieur au revenu minimal d'insertion (RMI).
Ce montant devra être majoré de 50% si la procédure concerne un ménage.
Dans le cas où le plan est élaboré et où les négociations aboutissent à un accord, le débiteur et les créanciers le reçoivent pour approbation. Si le débiteur ne respecte pas le contenu du plan, et à "issue d'un délai de 15 jours suivant une lettre recommandée de l'un de ces créanciers, le plan devient caduc. Dans ce cas, et sauf si le débiteur justifie d'éléments nouveaux l'ayant empêché de tenir ses engagements, il ne pourra plus déposer de dossier devant la commission et les créanciers peuvent recourir à des voies d'exécution.